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Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991

Abrogé26 juillet 2005

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le livre VII, titre Ier, chapitres Ier A, II et IV du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712-6, L. 712-6-1, L. 712-12 et L. 712-16 ;

Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux des 21 octobre et 4 novembre 1991 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 novembre 1991 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Article 1

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 4 janvier 1992

I. - Il est créé dans le code de la santé publique une troisième partie : Décrets.
II. - Il est inséré dans le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un livre VII intitulé Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.
III. - Le titre Ier de ce livre est intitulé Etablissements de santé et comprend sept chapitres intitulés comme suit :
Chapitre Ier A. - Principes fondamentaux ;
Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé ;
Chapitre II. - L'organisation et l'équipement sanitaires ;
Chapitre III. - Les actions de coopération ;
Chapitre IV. - Les établissements publics de santé ;
Chapitre V. - Les établissements de santé privés ;
Chapitre VI. - Expérimentations et dispositions diverses.

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 4 janvier 1992

Les dispositions du décret n° 88-460 du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles 34 et 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et relatif à certains établissements ou équipements sont abrogés.
Toutefois ces dispositions restent applicables jusqu'à la date prévue à l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

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5 cités

Article 4

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 4 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991
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Article 2
Article 3
Article 4