I. - Il est créé dans le code de la santé publique une troisième partie : Décrets.

II. - Il est inséré dans le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un livre VII intitulé Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.

III. - Le titre Ier de ce livre est intitulé Etablissements de santé et comprend sept chapitres intitulés comme suit :

Chapitre Ier A. - Principes fondamentaux ;

Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé ;

Chapitre II. - L'organisation et l'équipement sanitaires ;

Chapitre III. - Les actions de coopération ;

Chapitre IV. - Les établissements publics de santé ;

Chapitre V. - Les établissements de santé privés ;

Chapitre VI. - Expérimentations et dispositions diverses.