Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985

Article 5

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Article 5

Les sociétés de capital-risque doivent distribuer 50 p. 100 au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions.

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Abrogé31 décembre 1991

Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 31 décembre 1991

Les sociétés de capital-risque doivent distribuer 50 p. 100 au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 17 octobre 1985 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance