Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
L'expert en automobile doit communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
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relatif aux règles professionnelles des experts en automobile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile, notamment l'article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 mars 1991,
Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
L'expert en automobile doit communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
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Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
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Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne.
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Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le propriétaire.
Le rapport doit également indiquer les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le propriétaire n'ont pas été retenus.
L'expert adresse une copie du rapport d'expertise et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
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Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
Dès lors qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer dès que possible, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.
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Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au jeudi 31 mai 2001