Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991

Article 5

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Article 5

Dès lors qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer dès que possible, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001

Dès lors qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer dès que possible, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance