Travaux préparatoires : Loi n° 72-1097.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 115 ;

Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 813) ;

Rapport supplémentaire n° 2128 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1971.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 113 (1971-1972) ;

Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 222 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1972,

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2467 ;

Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 2593) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1972.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 35 (1972-1973) ;

Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 40 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1972,

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2648 ;

Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 2681) ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1972.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.