Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le propriétaire.

Le rapport doit également indiquer les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le propriétaire n'ont pas été retenus.

L'expert adresse une copie du rapport d'expertise et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001

Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le propriétaire.

Le rapport doit également indiquer les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le propriétaire n'ont pas été retenus.

L'expert adresse une copie du rapport d'expertise et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance