Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991

Article 3

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Article 3

L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001

L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance