Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991

Article 2

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Article 2

L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001

L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance