Abrogé1 juin 2001
Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance