Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 29 décembre 1991 · Abrogé le 1 juin 2001

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance