Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991

Article 1

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Article 1

L'

article 214 de l'annexe II au code général des impôts

(

Détermination provisoire du rapport et arrêt des taxes déductibles

)

Art. 214

Détermination provisoire du rapport et arrêt des taxes déductibles

Le rapport utilisé pour calculer les taxes déductibles est fixé provisoirement sur les recettes de l'année précédente ou prévues, et le montant final des taxes déductibles est arrêté avant le 25 avril de l'année suivante.

est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

" Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'

article 260 B du code général des impôts

(

Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières

)

Art. 260 B

Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières

Certaines activités bancaires et financières, normalement exonérées de TVA, peuvent choisir d'y être soumises.

et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'

article 261 C du même code

(

Exonérations de TVA pour certaines opérations financières

)

Art. 261 C

Exonérations de TVA pour certaines opérations financières

Certaines opérations bancaires et financières, ainsi que les assurances et les timbres, ne sont pas soumises à la TVA.

. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1991

L'article 214 de l'annexe II au code général des impôts (Détermination provisoire du rapport et arrêt des taxes déductibles) est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

" Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières) et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières). "

Relations

cite

cite  CGI 260 B, 261 Ccite  CGIAN2 214, 212

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1991

Source : Légifrance