En vigueur depuis le 29 décembre 1991
L'article 214 de l'annexe II au code général des impôts (Détermination provisoire du rapport et arrêt des taxes déductibles) est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
" Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières) et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières). "