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Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991

pris pour l'application du II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214 (Dédutions fiscales pour les sociétés coopératives) de son annexe II ;

Vu le II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 29 décembre 1991

L'article 214 de l'annexe II au code général des impôts (Détermination provisoire du rapport et arrêt des taxes déductibles) est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

" Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières) et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières). "

En vigueur depuis le 29 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1991

Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991
Article 1
Article 2