Code général des impôts, CGI

Article 261 C

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Article 261 C

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les opérations bancaires et financières suivantes :

a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés) du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés) du même code ;

b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;

c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;

d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;

e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;

2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;

3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 18 juin 1987 au 30 décembre 2006, puis du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de TVA pour certaines opérations financières

Résumé. Certaines opérations bancaires et financières, ainsi que les assurances et les timbres, ne sont pas soumises à la TVA.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les opérations bancaires et financières suivantes :

a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés) du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés) du même code ;

b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;

c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;

d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;

e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;

2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;

3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 33 : Modification de l'exonération de TVA pour les OPCVM

En résumé. Le texte précise désormais que seules les sociétés d’OPCVM définies par la Directive 2009/65/CE – ainsi que d’autres entités présentant caractéristiques similaires – sont exonérées, remplaçant l’ancien recensement générique incluant les fonds communs.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version élargit l’exonération en ajoutant à la gestion d’organismes de placement collectif les placements collectifs décrits dans plusieurs paragraphes spécifiques du code monétaire et financier, alors que la version précédente ne mentionnait que les fonds communs.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 8 : Mise à jour des références fiscales

En résumé. Les seules modifications concernent la mise à jour des références aux articles du code monétaire et financier relatifs aux crédits et pensions : les anciens articles L 432‑6 à L 432‑11 et L 432‑12 à L 432‑19 sont remplacés par les nouveaux articles L 211‑22 à L 211‑26 et L 211‑27 à L 211‑34.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour des références légales concernant le prêt d’actions : le texte passe d’une référence au chapitre V modifié de la loi n°87‑416 (épargne) à une référence aux articles L 432‑6 à L 432‑11 du code monétaire et financier.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. L’article a élargi les activités exonérées en ajoutant la gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), au-delà du simple régime des fonds communs.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale des prêts de titres : l’ancien article 12 de la loi 93‑1444 est remplacé par les articles L432‑12 à L432‑19 du code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise davantage le cadre des opérations bancaires exonérées en ajoutant un marquage "(modifié)" après le chapitre V et en remplaçant "sociétés d’bourse" par "prestataires…" dans le point relatif aux opérations sur l’or.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version étend le champ d’exonération en ajoutant aux opérations bancaires celles liées aux prêts de titres pour des pensions conformément à l’article 12 de la loi 93‑1444.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte remplace les références vagues à l’article 256 par une description précise des opérations exonérées (notamment celles liées aux devises légales) et clarifie que seules certaines valeurs mobilières sont exclues, tout en supprimant un indice inutile.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. La loi remplace la liste détaillée des monnaies exonérées par une référence à l’article 256 pour préciser quelles transactions sont exemptes ; elle supprime également la description précédente concernant les devises et billets.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute l'exonération de la TVA pour la gestion de fonds communs de créances et clarifie l'exonération pour les opérations relatives à l'or.

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. Le terme 'sociétés de bourse' a été ajouté dans la liste des entités autorisées à réaliser des opérations relatives à l'or, remplaçant 'agents de change'.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au vendredi 22 janvier 1988

Source : Légifrance