Décret n°91-1282 du 19 décembre 1991

Article 1

Créé le 21 décembre 1991

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Abrogé depuis le mardi 1 mai 2018

Abrogé parDécret n°2018-245 du 5 avril 2018art. 5 (V)

En vigueur du samedi 21 décembre 1991 au lundi 30 avril 2018

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.