Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 11 février 1994 · En vigueur du 14 mars 2012 au 31 décembre 2020
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les fonctions anciennement dévolues dans les sections de bureau aux avoués près les cours d'appel sont exercées par les avocats postulant près la cour d'appel.
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Créé le 11 février 1994 · En vigueur du 23 juin 2013 au 31 décembre 2019
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de postulation devant la cour d'appel est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients ci-après :
| IV. - APPELS | U.V. |
| IV. - 1. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 20 |
| IV. - 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 24 |
| IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire | 26 (1) |
| IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. | 30 (1) |
(1) Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV.
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Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 30 novembre 2005
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Créé le 11 février 1994
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Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 11 février 1994 · En vigueur du 18 mars 2011 au 31 décembre 2020
Lorsqu'une partie autre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a perdu son procès ou a été condamnée à tout ou partie des dépens, ou que l'une des parties a été condamnée à supporter la totalité ou une fraction des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, les montants dus sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent.
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Créé le 11 février 1994
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Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 11 février 1994
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du vendredi 11 février 1994 au jeudi 31 décembre 2020