Abrogé1 janvier 2006
Créé le 11 février 1994
Dans le cas prévu à l'article 155, il est procédé au recouvrement par le service des impôts du siège de la juridiction.
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 156
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du vendredi 11 février 1994 au samedi 31 décembre 2005
Dans le cas prévu à l'
article 155
, il est procédé au recouvrement par le service des impôts du siège de la juridiction.