A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 6Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20 → Version 5Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 153 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6, Art. 132-20, Art. 153