Abrogé1 janvier 2020
Créé le 11 février 1994 · En vigueur du 23 juin 2013 au 31 décembre 2019
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de postulation devant la cour d'appel est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients ci-après :
| IV. - APPELS | U.V. |
| IV. - 1. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 20 |
| IV. - 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 24 |
| IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire | 26 (1) |
| IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. | 30 (1) |
(1) Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV.