Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 30 novembre 2005
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 30 novembre 2005
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020
Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 et que l'instance se déroule dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, les frais de traduction et d'interprète mentionnés au premier alinéa de l'
article 119-1
sont couverts dans les conditions prévues au premier alinéa de l'
article 4
de la loi locale du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts.