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Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991

Abrogé6 septembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son article 257 ;

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 378-1 et L. 378-2 ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 2

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 8 décembre 1991

Tout abattoir privé de type industriel doit, pour être autorisé :
1. Satisfaire aux prescriptions édictées par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à ses textes d'application ;
2. Avoir un équipement mécanique, des installations, un matériel et un mode de fonctionnement correspondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3. Faire l'objet d'une inscription au plan d'équipement en abattoirs approuvé par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet.

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Article 4

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 8 décembre 1991

Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.

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Article 6

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 8 décembre 1991

Le décret n° 61-617 du 15 juin 1961 relatif aux abattoirs privés de type industriel ou d'expédition est abrogé.

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Article 7

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 8 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 63° JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991
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