Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 63° JORF 6 septembre 2003
Créé le 8 décembre 1991
Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.