Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.

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Créé le 8 décembre 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance