Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 63° JORF 6 septembre 2003
Créé le 8 décembre 1991
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.