Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

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En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au vendredi 5 septembre 2003

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