Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 63° JORF 6 septembre 2003
Créé le 8 décembre 1991
Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d'"abattoirs privés de type industriel" les établissements privés d'abattage répondant aux conditions fixées par le présent décret.