Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991

Article 5

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 8 décembre 1991

L'exploitant d'un abattoir privé situé hors du périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir public peut abattre des animaux pour le compte de tiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 63° JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au vendredi 5 septembre 2003