Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991

Article 5

Abrogé20 avril 2002

Créé le 30 novembre 1991

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants ou préposés des entreprises ou services visés à l'article 1er qui auront appelé ou fait appeler les services de police et de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa du même article.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002

En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au vendredi 19 avril 2002

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants ou préposés des entreprises ou services visés à l'

article 1er

qui auront appelé ou fait appeler les services de police et de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa du même article.