Abrogé20 avril 2002
Créé le 30 novembre 1991
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
- à la préfecture de police pour les biens situés à Paris ;
- à la direction départementale des polices urbaines pour les biens situés dans les communes où est instituée une police d'Etat ;
- au groupement de gendarmerie du département pour les biens situés dans les autres communes.