Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991

Article 2

Abrogé20 avril 2002

Créé le 30 novembre 1991

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
  • à la préfecture de police pour les biens situés à Paris ;
  • à la direction départementale des polices urbaines pour les biens situés dans les communes où est instituée une police d'Etat ;
  • au groupement de gendarmerie du département pour les biens situés dans les autres communes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002

En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au vendredi 19 avril 2002

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

à la préfecture de police pour les biens situés à Paris ;

à la direction départementale des polices urbaines pour les biens situés dans les communes où est instituée une police d'Etat ;

au groupement de gendarmerie du département pour les biens situés dans les autres communes.