Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991

Article 3

Abrogé20 avril 2002

Créé le 30 novembre 1991

Les entreprises et services utilisateurs d'un numéro téléphonique réservé supportent une contribution forfaitaire aux frais d'installation ainsi qu'une redevance annuelle.
Tout appel injustifié donne lieu au versement d'une redevance exceptionnelle par l'utilisateur du numéro téléphonique réservé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002

En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au vendredi 19 avril 2002

Les entreprises et services utilisateurs d'un numéro téléphonique réservé supportent une contribution forfaitaire aux frais d'installation ainsi qu'une redevance annuelle.

Tout appel injustifié donne lieu au versement d'une redevance exceptionnelle par l'utilisateur du numéro téléphonique réservé.