A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 1 (Ab)
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 2 (Ab)
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 3 (M)
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 4 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 4-1 (Ab)
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980art. 4-1 (Ab)