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Décret n°90-958 du 25 octobre 1990

relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie, exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

Abrogé1 janvier 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,

Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les fonctionnaires mis à la disposition du ministère de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie bénéficient d'une indemnité pour frais et sujétions liés à l'exercice de leurs fonctions.

Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre chargé du budget.

Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

Décret n°90-958 du 25 octobre 1990
Article 1
Article 2