Abrogé par Décret n°2010-660 du 11 juin 2010 - art. 3
Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.