Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 137
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 22 novembre 1992 au 15 décembre 2021
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Article 50
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021
En vigueur du dimanche 22 novembre 1992 au mercredi 15 décembre 2021
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Les ⏺ peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'
article 5…
de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont les…
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du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.…
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 21 novembre 1992
L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'
article 5
de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont les modalités de fonctionnement sont fixées respectivement par les articles
22
,
23
et
24
du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.