Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011
La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée :
- soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole ;
- soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas.
Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un descendant ou un ascendant.
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