Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.