Décret n°90-881 du 26 septembre 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont il fixe les caractéristiques par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011

L'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont il fixe les caractéristiques par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1990 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance