Décret n°90-881 du 26 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission visés au d de l'

article 2

sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.

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Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011

Les membres de la commission visés au d de l'article 2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1990 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance