Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011
Les membres de la commission visés au d de l'article 2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.
Décret n°90-881 du 26 septembre 1990
Les membres de la commission visés au d de l'
article 2
sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011
Les membres de la commission visés au d de l'article 2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du mardi 2 octobre 1990 au vendredi 30 décembre 2011
Source : Légifrance