Décret n°90-881 du 26 septembre 1990

Article 1

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Article 1

La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par les personnes mentionnées à l'

article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée

:

soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole ;

soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas.

Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un descendant ou un ascendant.

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Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011

La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée :

  • soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole ;
  • soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas.

Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un descendant ou un ascendant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1990 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance