Décret n°90-881 du 26 septembre 1990

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des prisonniers du Viet-Minh, qui donne les avis prévus à l'

article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée

.

Cette commission est ainsi composée :

a) Deux représentants du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre dont l'un est désigné pour en être président ;

b) Un représentant du ministre chargé de la défense ;

c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

d) Quatre personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh institué par l'

article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée

, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition des associations nationales les plus représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission visés au d peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.

Pour la constitution de la commission, un avis sur les droits au titre de prisonnier du Viet-Minh des personnes visées au d ci-dessus est donné par les personnes visées aux a, b, c ci-dessus, réunies en commission restreinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 2011

Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des prisonniers du Viet-Minh, qui donne les avis prévus à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.

Cette commission est ainsi composée :

a) Deux représentants du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre dont l'un est désigné pour en être président ;

b) Un représentant du ministre chargé de la défense ;

c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

d) Quatre personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition des associations nationales les plus représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission visés au d peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.

Pour la constitution de la commission, un avis sur les droits au titre de prisonnier du Viet-Minh des personnes visées au d ci-dessus est donné par les personnes visées aux a, b, c ci-dessus, réunies en commission restreinte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1990 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance