Abrogé1 mars 2009
Abrogé par Décret n°2008-862 du 27 août 2008 - art. 8
Créé le 1 septembre 1990
En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les membres des commissions administratives paritaires sont régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles des articles 8 et 9 ci-après.