Section 1 : Disposition particulière à la commission administrative paritaire nationale

Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales

Section 3 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3-1 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Mayotte

Section 4 : Dispositions communes