A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-770 du 31 août 1990Sct. Section 4 : Dispositions communes.Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 7 → Version 1Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 8 → Version 1Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 9 → Version 3
- Décret n°90-770 du 31 août 1990Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 7, Art. 8, Art. 9