⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-390 du 26 avril 1976 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 avril 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 28 août 1990
En application du a du deuxième alinéa de l'
article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur relevant de la direction générale de la recherche et de la technologie de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.
Créé le 28 août 1990
En application du b du deuxième alinéa de l'
article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie peut être attribué à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.
Créé le 28 août 1990
Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE