Décret n°90-763 du 22 août 1990

Article 1

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Article 1

En application du a du deuxième alinéa de l'

article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé

(

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

)

Art. 2

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

La plupart des postes de direction dans les administrations sont réservés aux administrateurs civils, mais certains peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires sous certaines conditions.

des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur relevant de la direction générale de la recherche et de la technologie de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.

Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 19 juin 2001

En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique) des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur relevant de la direction générale de la recherche et de la technologie de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.

Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance