Décret n°90-763 du 22 août 1990

Article 2

Créé le 28 août 1990

En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie peut être attribué à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au lundi 18 juin 2001