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Décret n°90-701 du 8 août 1990

relatif aux prix de vente des produits pétroliers

Abrogé15 septembre 1990
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, alinéa 3, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 8 août 1990 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Les prix de vente au détail du supercarburant sans plomb, du supercarburant contenant du plomb, de l'essence, du gazole et du fioul domestique sont réglementés dans les conditions définies ci-après.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Le prix de vente au détail, hors taxes, du supercarburant contenant du plomb ne doit pas excéder le niveau moyen des cours Caf convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, défini par la série Platt's Cargo Cif Nwe Premium 0,25 durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne doivent pas excéder le niveau moyen des cours Caf, convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, relevés dans la série Platt's Cargo Cif Nwe Gasoil (2), durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Pour la conversion en francs d'un cours exprimé en devises et résultant d'une cotation opérée un jour donné sur le marché de Rotterdam, le taux de change à utiliser sera le fixage du marché parisien des changes le même jour.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

La période de référence à prendre en compte pour le calcul du prix moyen des produits raffinés servant à déterminer le prix de détail maximal du supercarburant contenant du plomb, du gazole et du fioul à une date donnée est la période de huit jours comprise entre le jour précédant la date susmentionnée et le jour situé une semaine avant celui-ci, les deux jours constituant les limites de cette période étant inclus.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Les marges de distribution à retenir pour établir les prix de détail maximaux des produits susvisés sont les suivantes :

  • supercarburant contenant du plomb : 37 c/l ;
  • gazole : 42 c/l ;

- fioul domestique :

- quantités supérieures à 26 999 litres : 27,7 c/l ;

- quantités comprises entre 14 000 et 26 999 litres :

33,1 c/l ;

- quantités comprises entre 5 000 et 13 999 litres :

37,6 c/l ;

- quantités comprises entre 2 000 et 4 999 litres : 43,0 c/l ; - quantités inférieures à 2 000 litres : 47,4 c/l.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Les modulations à opérer pour obtenir, en fonction des frais de mise en place, le prix maximal de vente au détail, hors taxes, des produits visés aux articles 2 à 5 ci-dessus sont les suivantes :

  • zone A : - 3,30 c/l ;
  • zone B : - 1,65 c/l ;
  • zone C : 0 ;
  • zone D : + 1,65 c/l ;
  • zone E : + 3,30 c/l ;
  • zone F : + 4,95 c/l ;
  • zone G : + 6,60 c/l ;
  • zone H : + 8,25 c/l.

Le tableau annexé au présent décret précise le classement des départements dans chacune des zones ci-dessus.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Les prix de vente au détail, hors taxes, des supercarburants sans plomb et de l'essence ne doivent pas dépasser les prix de vente maximaux du supercarburant contenant du plomb définis par les articles 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, modifiés de la manière suivante :

  • pour les supercarburants sans plomb : + 24 c/l ;
  • pour l'essence : - 12 c/l.
Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Le présent décret cessera de produire effet le 15 septembre 1990.

Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Abrogé depuis le samedi 15 septembre 1990

En vigueur du jeudi 9 août 1990 au vendredi 14 septembre 1990

Décret n°90-701 du 8 août 1990
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