Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990
Les prix de vente au détail, hors taxes, des supercarburants sans plomb et de l'essence ne doivent pas dépasser les prix de vente maximaux du supercarburant contenant du plomb définis par les articles 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, modifiés de la manière suivante :
- pour les supercarburants sans plomb : + 24 c/l ;
- pour l'essence : - 12 c/l.