Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes en Irak ou de nationalité irakienne.
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine irakienne en France.