Décret n°90-681 du 2 août 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes en Irak ou de nationalité irakienne.

Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine irakienne en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 août 1990 · Abrogé le 30 juin 2004

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes en Irak ou de nationalité irakienne.

Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine irakienne en France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mars 1991 au mardi 29 juin 2004

En vigueur du vendredi 3 août 1990 au samedi 2 mars 1991

Source : Légifrance