Décret n°90-681 du 2 août 1990

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'économie peut par arrêté dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur du vendredi 3 août 1990 au mardi 29 juin 2004

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