Abrogé30 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 30 juin 2004
Créé le 3 août 1990
Le ministre chargé de l'économie peut par arrêté dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.