Arrêté du 4 août 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'

article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé

les opérations suivantes :

- les opérations de change manuel ;

- les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'

article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé

à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans un de ces pays ;

- les opérations de débit de toute nature effectués, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes visés à l'alinéa précédent.

- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'

article 1er

du

décret n° 90-681 du 2 août 1990

, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts en vertu du présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 1990 · Dernière version le 3 mars 1991

Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé les opérations suivantes :

- les opérations de change manuel ;

- les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans un de ces pays ;

- les opérations de débit de toute nature effectués, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes visés à l'alinéa précédent.

- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret n° 90-681 du 2 août 1990, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts en vertu du présent alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 1991

En vigueur du samedi 15 septembre 1990 au samedi 2 mars 1991

En vigueur du dimanche 5 août 1990 au vendredi 14 septembre 1990

Source : Légifrance