Arrêté du 4 août 1990

Article 3

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Article 3

Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes physiques visées à l'

article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé

et aux opérations courantes des personnes morales visées à l'

article 1er

du décret précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du mouvement des fonds conformément à l'

article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé

des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la transaction.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.

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En vigueur depuis le 5 août 1990 · Dernière version le 3 mars 1991

Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé et aux opérations courantes des personnes morales visées à l'article 1er du décret précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du mouvement des fonds conformément à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la transaction.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 1991

En vigueur du samedi 15 septembre 1990 au samedi 2 mars 1991

En vigueur du dimanche 5 août 1990 au vendredi 14 septembre 1990

Source : Légifrance