Abrogé par Décret n°2013-727 du 12 août 2013 - art. 11
Créé le 31 juillet 1990 · En vigueur du 28 mai 1997 au 15 octobre 2013
Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2013
Abrogé parDécret n°2013-727 du 12 août 2013art. 11
En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au mardi 15 octobre 2013
L'inspection générale des affaires sociales et la délégation aux affaires européennes etinternationales sont, pour leur gestion, rattachées au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
En vigueur du mardi 31 juillet 1990 au mardi 27 mai 1997
L'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales sont, pour leur gestion, rattachées au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.